CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (FRANCE MÉTROPOLITAINE ET EXPORT) HELPAC

Article 1 – Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits réalisé par tout Client (tels que les termes « Produits » et « Client » sont définis au présent article) auprès de la société Helpac (« HELPAC » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 415.000€, dont le numéro d’identification est 347 972 096 (RCS du Puy) et dont le siège social est situé 43390 Saint-Hilaire, à partir du site Internet www.sainthilairebio.com (le « Site »).

Pour les besoins des présentes, on entend par :

Client : tout acheteur non-professionnel, dit consommateur, telle que cette notion est définie à l’article préliminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

Partie : le Client, d’une part, et le Vendeur, d’autre part (ensemble, les « Parties »).

Produits : Les produits présentés et vendus sur le Site relatifs au soin et au bien-être et comprenant notamment des ouvrages, des diffuseurs et des huiles, savons et autres produits fabriqués à partir de plantes médicinales et aromatiques et vendus sous la marque De Saint Hilaire.

Les CGV complètent les mentions légales et la politique de cookies du Vendeur, également disponibles sur le Site.

Article 2 – Commandes

Toute commande passée au moyen du Site est soumise, sans réserve, aux présentes CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cliquant sur la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.».

Le Client atteste de la véracité et du caractère complet des données et informations fournies lors de la prise de commande. En cas d'erreur ou d’omission dans ces informations, telles que les coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.

HELPAC confirme l'acceptation de sa commande au Client en lui adressant un courrier électronique de confirmation à l'adresse communiquée par le Client. HELPAC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Livraison, prix et conditions de paiement

3.1 Livraison

Les Produits sont livrables à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande, dans les pays suivants. Les livraisons s’opèrent, au choix du Client par Colissimo et dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande.

Les frais de ports sont détaillés ci-dessous :

Destination

Forfait

Offert dès...

France Métropole

5 €

35 €

Outremer

7.90 €

50 €

Belgique

7.00 €

50 €

UE

7.90 €

50 €

 

3.2 Prix et paiement

Le prix des Produits est indiqué sur le Site toutes taxes comprises (« TTC »). Selon la destination, les frais de port précisés à l’article 3.1 sont applicables en plus. Le prix total des Produits et des frais de ports s’affiche clairement sur le Site avant le paiement en ligne par le Client. Il est ensuite confirmé dans le courrier électronique de confirmation adressé au Client.

HELPAC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le prix est payable, en euros et au comptant le jour de la commande.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB (les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card), par virement Paypal ou par chèque.  

Paiements par CB sécurisés :

À l'occasion de la validation de sa commande, le Client fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.

La fourniture en ligne du numéro de carte du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur du Crédit Agricole sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.

Lorsqu'il est accusé réception de la commande du Client la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé XXX. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Paiements par compte PAYPAL®

Lors de la commande, le Client disposant d'un compte PayPal® entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal® et son mot de passe PayPal.
PayPal crypte l'ensemble des informations que la Cliente lui a communiqué lors de sa création de
compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée au Vendeur.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.

Paiements par chèque

Si le Client choisit de régler sa commande par chèque, sa commande ne sera traitée qu'à la réception de son chèque, sous réserve de la disponibilité du Produit le jour de sa réception. Le cas échéant, il est recommandé au Client d’envoyer le chèque par lettre recommandée avec avis de réception.

3.3 Offres promotionnelles

En présence d’offres promotionnelles, les conditions applicables et notamment la durée de validité sont détaillées sur le Site. Il est convenu que le Client ne pourra utiliser les offres (par exemple sous forme de code promotionnel) que dans les conditions qui y sont clairement indiquées. Plus particulièrement :

-   - lors de toute commande à partir du Site, il est de l’unique responsabilité de saisir, dans l’onglet prévu à cet effet le code promotionnel applicable, avant la validation de sa commande et de manière complète et exacte. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre du code promotionnel non utilisé valablement.

chaque code promotionnel est nominatif et ne peut être utilisé qu’une fois.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Délai de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier le Vendeur (HELPAC, Zi de Chappes 43390 AUZON, 04 71 76 13 81, contact@helpac.fr) de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.)

(i)         le Client peut utiliser le modèle de rétractation téléchargeable: ICI

(ii)        le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site internet [https://sainthilairebio.com/fr/] Si le Client utilise cette option, HELPAC enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2 Effet de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, HELPAC rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que la Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du client de rétractation du présent contrat.

HELPAC procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

HELPAC peut différer le remboursement jusqu'à ce que qu’il reçoive le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur [HELPAC – Zi de Chapes 43390 AUZON] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à HELPAC la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le retour des Produits ne pourra être accepté par le Vendeur que s'ils sont dans leur état d'origine. Les Produits devront être impérativement retournés en bon état, dans leur emballage d'origine qui devra être complet et intact, en parfait état de revente, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, garanties et documentations, ainsi que d'une copie de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni échangés.

 

Article 5 – Garanties

5.1 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles et sélectionnables sur le Site et ce, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits commandés est vérifiée par HELPAC lors de la mise au panier des produits par le Client.

En cas de rupture de stock exceptionnelle et d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits sur une commande, HELPAC procédera :

-          - soit à l’annulation de l’intégralité de la commande.

-          - soit à l’envoi de sa commande au Client, déduction faite des Produits indisponibles.

Le Client sera immédiatement averti de l’indisponibilité et des mesures prises par HELPAC par courrier électronique. Les sommes correspondantes au montant de la commande annulée intégralement ou partiellement lui seront remboursées dans les meilleurs délais.

5.2 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

HELPAC garantit également que les Produits vendus conformément aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur le Site. HELPAC garantit par ailleurs que les Produits vendus sur le Site ont été fabriqués dans les règles de l’art et sont conformes à la règlementation en vigueur.

La présente garantie ne s’appliquera que sous réserve que le Client utilise les Produits conformément aux conditions d’utilisation et d’application des Produits mentionnées sur le Site et sur les notices fournies avec les Produits. Le Client est en effet informé de la composition des Produits et des recommandations de sorte qu’il puisse vérifier et soit seul responsable, selon ses propres sensibilités et intolérances, des réactions et inconvénients éventuels qui pourraient survenir lors de l’utilisation des Produits.

Article 6 : Responsabilité

HELPAC s’engage à la bonne exécution de ses obligations au titre de la vente des Produits.

Toutefois, HELPAC peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client (notamment en cas de mauvaise utilisation du Produit), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de HELPAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par HELPAC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de HELPAC.

Article 7 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les opérations de vente des Produis sur le Site qu’elles couvrent sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable par les parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy-en-Velay.

La compétence des tribunaux en cas de litige relatif aux CGV et aux ventes de Produits sera définie conformément aux règles du Code de procédure civile, ou en présence d’un Client étranger, selon les règles définies par les règlements européens ou conventions internationales applicables.

Article 8 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000595/1912 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur 

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur ce site  

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

- Le numéro de la convention : CS000595/1912 

- Un exposé succinct des faits, 

- La copie de la demande préalable adressée au professionnel